Dispense de l'examen civique : qui peut ne pas le passer ?
Pour une première carte de séjour pluriannuelle ou une première carte de résident, les personnes de plus de 65 ans ne sont pas soumises à l'examen civique. Pour la naturalisation par décret, Service-Public ne cite pas cette exception d'âge. Un certificat médical permet de demander des aménagements. Il peut aussi mener à une dispense si votre handicap ou votre santé empêche d'évaluer vos connaissances.
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Votre situation, en un tableau
Une dispense est un cas où l'on n'a pas à passer l'examen. Quand une source est muette, nous le disons.
| Votre situation | Ce que disent les sources | Source |
|---|---|---|
| Première CSP ou première carte de résident, plus de 65 ans | Vous n'êtes pas soumis à l'examen. | Service-Public F39530 |
| Naturalisation par décret, plus de 65 ans | La page ne cite pas d'exception d'âge pour l'examen. Nous ne disons ni oui ni non : demandez à votre préfecture. | Service-Public F39426 |
| Naturalisation par déclaration (par exemple mariage avec un Français) | L'examen concerne seulement les procédures par décret. Les déclarations ne sont pas concernées. | Service-Public F39426 |
| Renouvellement d'une CSP ou d'une carte de résident | Pas concerné. Voir le renouvellement. | Service-Public F39530 |
| Première carte de séjour temporaire (1 an) | Pas concernée. | CCI, présentation |
| Protection subsidiaire ou apatride (demande de CSP) | Ces deux cas sont listés comme non concernés. | Service-Public F39530 |
| Titre de séjour qui n'est pas soumis au contrat d'intégration républicaine (demande de CSP) | Ce cas est listé comme non concerné. Les cartes concernées, une par une : quelle carte de séjour. | Service-Public F39530 |
| Citoyen de l'Union européenne, de l'EEE ou de Suisse | Les pages sur la CSP et la carte de résident parlent des étrangers non européens. La page sur la naturalisation ne donne pas cette exception. | Service-Public F34501 |
| Problème de santé ou handicap | Certificat médical pour demander des aménagements, ou une dispense si l'évaluation est impossible. Voir plus bas. | Service-Public F39426 |
Plus de 65 ans : seulement pour la CSP et la carte de résident
Service-Public écrit, dans la fiche vérifiée le 10 février 2026, que les personnes de plus de 65 ans ne sont pas soumises à l'examen pour la CSP et la carte de résident. Les fiches sur la carte de résident (vérifiée le 1er juillet 2026) et sur la CSP (vérifiée le 1er mai 2026) disent la même chose.
La CCI écrit aussi que les étrangers de plus de 65 ans ne sont pas soumis à l'examen, mais elle ne précise pas la mention. Pour la naturalisation, la fiche F39426 ne cite pas cette exception. Les textes sur la naturalisation que nous avons lus dans un résumé de Légifrance ne la citent pas non plus. Ne l'étendez pas de vous-même : demandez à votre préfecture.
Attention : la règle des 70 ans. Un réfugié ou un apatride de plus de 70 ans, qui vit en France depuis au moins 15 ans, peut être dispensé de la preuve du niveau de français pour la naturalisation (Service-Public F11926). Cette règle concerne la langue. Elle ne parle pas de l'examen civique.
Raisons de santé : le certificat médical
Service-Public prévoit deux cas, pour les trois mentions. Premier cas : votre handicap ou votre santé demande un aménagement, c'est-à-dire une aide pendant l'examen, par exemple plus de temps. Deuxième cas : votre handicap ou votre santé rend l'évaluation impossible. Vous pouvez alors être dispensé de fournir l'attestation de réussite. Dans les deux cas, il faut un certificat médical, et l'administration peut demander une nouvelle expertise médicale.
La CCI met en ligne une copie du modèle de certificat. Chez FEI, le formulaire demande de contacter le centre avant toute inscription. Le Manuel du candidat de FEI dit de garder le certificat avec la convocation ou l'attestation, et de le joindre à la demande.
Pour la naturalisation, un arrêté du 30 décembre 2025 prévoit ce certificat : il conclut à la nécessité d'aménagements ou à l'impossibilité de l'évaluation. Nous n'avons lu ce texte que dans un résumé de Légifrance. Demandez à votre préfecture ce qui s'applique à votre cas.
Protection internationale : les sources ne sont pas d'accord
Le ministère de l'intérieur et une actualité de Service-Public (publiée le 18 décembre 2025) disent que les bénéficiaires d'une protection internationale ne sont pas concernés. Mais une autre fiche, F39530, cite parmi les cas concernés une première carte de résident longue durée-UE obtenue à partir d'une carte de réfugié. Nous ne posons pas de règle. Demandez à votre préfecture.
Algériens et Tunisiens : pas de réponse claire
Le ministère dit que certaines personnes sont hors du champ de l'examen à cause de « certains accords bilatéraux ». Il ne dit pas lesquels. Il décrit l'examen comme celui d'un signataire du contrat d'intégration républicaine (CIR). La fiche F17048 sur le CIR (vérifiée le 26 juin 2026) répond « non » à la signature du CIR pour le certificat de résidence algérien.
Une page du ministère sur le contrat d'engagement républicain (consultée le 8 novembre 2026) rend ce contrat facultatif pour les Algériens, pour tous les titres, à cause des règles particulières de leur droit au séjour. Elle cite aussi certains titres de Tunisiens et le titre salarié des Marocains. Cette page parle du contrat d'engagement, pas de l'examen, et ne nomme pas d'accord.
Ces indices vont dans le même sens, sans réponse écrite. Aucune source lue ne dit en toutes lettres si les Algériens et les Tunisiens passent ou ne passent pas l'examen pour un titre de séjour. Pour la naturalisation par décret, F39426 ne prévoit aucune exception liée à la nationalité. Avant de payer, demandez à votre préfecture. Le détail carte par carte : quelle carte de séjour est concernée.
Si vous n'êtes pas dispensé
- Vérifiez la mention avec l'outil Quel examen civique ?.
- Inscrivez-vous : inscription.
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Questions fréquentes
Dois-je passer l'examen civique si j'ai plus de 65 ans ?
Pour une première CSP ou une première carte de résident, non, d'après Service-Public. Pour la naturalisation par décret, la fiche ne cite pas cette exception : demandez à votre préfecture.
Le mariage avec un Français dispense-t-il de l'examen civique ?
Service-Public dit que l'examen ne concerne pas les demandes de nationalité par déclaration, dont fait partie le mariage avec un Français. Cela ne vaut pas pour la naturalisation par décret, ni pour une carte de résident d'époux de Français : la fiche F39530 cite ce cas parmi les cas concernés.
Un certificat médical me dispense-t-il de l'examen ?
C'est possible, d'après Service-Public, si votre handicap ou votre santé rend l'évaluation impossible, et si le certificat médical le dit. Sinon, le certificat peut servir à demander des aménagements, comme du temps en plus. L'administration peut demander une nouvelle expertise médicale.
Les Algériens doivent-ils passer l'examen civique ?
Les sources que nous avons lues ne répondent pas clairement. Le ministère parle de « certains accords bilatéraux » sans les citer, donc demandez à votre préfecture avant de vous inscrire.