Thème 3 : Droits et devoirs · 11 min
Les grands textes : Déclaration de 1789, Constitution de 1958 et Charte de l'environnement
Les textes qui protègent vos droits en France : ce que dit la Déclaration de 1789, ce que contient la Constitution de 1958, pourquoi elle est au-dessus des lois, et ce que la Charte de l'environnement ajoute.
L'essentiel en français simple A2
- Trois grands textes protègent vos droits : la Déclaration de 1789, la Constitution de 1958 et la Charte de l'environnement.
- La « Déclaration des droits de l'homme et du citoyen » date du 26 août 1789, pendant la Révolution française.
- C'est le texte fondateur des droits et des devoirs. Elle dit : « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. »
- La Constitution actuelle est celle de la Ve République. Elle date du 4 octobre 1958.
- La Constitution organise l'État et garantit les droits et libertés.
- C'est le texte le plus important. C'est aussi le plus difficile à changer.
- Toutes les lois doivent respecter la Constitution.
- La Charte de l'environnement date de 2004. Elle donne le droit à un environnement sain et le devoir de le protéger.
Pourquoi ces textes sont au-dessus des lois
Une loi peut changer d'une année à l'autre. Mais certains principes doivent rester stables, même quand la majorité politique change. C'est le rôle de la Constitution de 1958. Son préambule renvoie à trois autres textes. Ensemble, ces quatre textes forment le bloc de constitutionnalité : la règle la plus haute du droit français.
- La Déclaration de 1789 : les droits de chaque personne et du citoyen.
- Le préambule de la Constitution de 1946 : les droits sociaux, comme le droit à l'emploi, la protection de la santé, l'école publique gratuite et le droit de grève.
- La Charte de l'environnement de 2004 : les droits et devoirs liés à la nature.
- La Constitution du 4 octobre 1958 : l'organisation de l'État.
- D'autres textes protègent aussi vos droits : le Code civil de 1804, la « Convention européenne des droits de l'homme », la « Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne » de 2000.
Exemple. Mehdi lit qu'une nouvelle loi vient d'être votée à une large majorité. Son collègue dit : « Si la majorité l'a votée, elle peut contredire la Constitution. »
C'est faux. Toute loi doit respecter le bloc de constitutionnalité. Le Conseil constitutionnel est chargé d'y veiller.
La Déclaration de 1789 : la fin de l'Ancien Régime
Avant la Révolution, le roi concentrait tous les pouvoirs et les personnes n'avaient pas les mêmes droits selon leur naissance. Le 26 août 1789, l'Assemblée nationale adopte une Déclaration de 17 articles. Elle affirme que le pouvoir appartient à la Nation, et que les droits valent pour tous les êtres humains : hommes, femmes et enfants. Ces droits sont inaliénables : on ne peut pas les donner à quelqu'un d'autre. Elle reste en vigueur aujourd'hui : c'est le texte fondateur des droits et des devoirs de chaque citoyen. Les articles à connaître :
- Article 1 : chacun est libre et égal en droits dès la naissance.
- Article 2 : quatre droits naturels, la liberté, la propriété, la sûreté, la résistance à l'oppression.
- Article 4 : être libre, c'est pouvoir faire ce qui ne nuit pas aux autres ; seule la loi fixe les limites.
- Article 6 : la loi est la même pour tous.
- Article 7 : pas d'arrestation en dehors des cas prévus par la loi.
- Article 8 : on est puni seulement selon une loi qui existait au moment des faits.
- Article 9 : tout accusé est présumé innocent tant qu'il n'est pas déclaré coupable.
- Articles 10 et 11 : liberté d'opinion, même religieuse, et liberté de parler, d'écrire et d'imprimer.
- Article 13 : chacun paie sa part de l'impôt, selon ses moyens.
- Article 17 : la propriété est protégée ; on la perd seulement pour une nécessité publique, avec une juste indemnité versée avant.
Exemple. Dans son quartier, on dit qu'Anton a volé un scooter. Il a été interrogé, mais aucun tribunal ne l'a jugé. Son voisin refuse de lui parler et dit : « C'est un voleur. »
Pour la loi, Anton est innocent tant qu'une condamnation n'a pas été prononcée : c'est la présomption d'innocence, à l'article 9.
La Constitution de 1958 : les règles du jeu
Une Constitution est le texte fondateur d'un pays. Elle dit comment le pouvoir est réparti, quel est le régime politique, quels droits sont garantis et comment ils sont protégés. Le Gouvernement du général de Gaulle a rédigé la nôtre en moins de trois mois, pendant la crise liée à la guerre d'Algérie. Les citoyens l'ont approuvée par référendum le 28 septembre 1958, à 82 % des voix. Elle date du 4 octobre 1958 et fonde la Ve République.
- Son article 1er dit : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. »
- Le même article garantit l'égalité devant la loi, « sans distinction d'origine, de race ou de religion ».
- Elle ne contient ni le budget de l'année, ni les règles de la route, ni la liste de toutes les lois.
- Elle est très difficile à modifier, beaucoup plus qu'une loi, un décret du Gouvernement ou un arrêté du maire.
- Quelques révisions ont eu lieu : l'élection du président au suffrage direct en 1962, l'interdiction de la peine de mort en 2007, la liberté de recourir à l'IVG en 2024.
La Charte de l'environnement : un droit et un devoir
Au début des années 2000, la France reconnaît que la protection de la nature est vitale, pour nous et pour les générations à venir. La Charte de l'environnement est écrite en 2004, puis ajoutée à la Constitution en 2005. Elle a un préambule et 10 articles. Elle a donc la même force que la Déclaration de 1789. Elle ne donne pas seulement des droits : elle crée aussi des devoirs pour chaque personne.
- Article 1 : « Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé. »
- Article 2 : devoir de chacun de participer à la protection de l'environnement.
- Article 3 : éviter de causer des dégâts, ou au moins les limiter.
- Article 4 : aider à réparer les dégâts que l'on a causés.
- Article 7 : droit d'accéder aux informations publiques sur l'environnement et de participer aux décisions.
Exemple. Une carrière va ouvrir près du village de Nadia. Elle veut savoir quels seront les effets sur la rivière. Un voisin lui dit que ces informations sont réservées aux élus.
C'est faux. L'article 7 donne ce droit à toute personne, dans les limites fixées par la loi. Nadia peut demander ces informations et participer à la décision.
Les dates à retenir
| 26 août 1789 | Adoption de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. |
|---|---|
| 27 octobre 1946 | Constitution de la IVe République, dont le préambule reste en vigueur. |
| 28 septembre 1958 | Référendum qui approuve la nouvelle Constitution. |
| 4 octobre 1958 | Constitution de la Ve République. |
| 1962 | Le président sera élu directement par les citoyens. |
| 2004-2005 | Charte de l'environnement : validée en 2004, ajoutée à la Constitution en 2005. |
Les mots à connaître
- Déclaration des droits de l'homme et du citoyen
- Texte de 17 articles adopté en 1789, qui affirme la liberté et l'égalité de tous.
- Constitution
- Norme suprême du droit français : elle organise l'État et garantit les droits et libertés.
- Préambule
- Introduction d'un texte ; celui de 1958 renvoie à la Déclaration de 1789, au texte de 1946 et à la Charte.
- Bloc de constitutionnalité
- Ensemble des quatre textes les plus hauts du droit français, que toutes les lois doivent respecter.
- Conseil constitutionnel
- Institution qui vérifie que les lois respectent la norme la plus haute du droit français.
- Référendum
- Vote où les citoyens répondent oui ou non à une question.
- Révision constitutionnelle
- Modification du texte suprême, selon une procédure plus stricte que pour une loi.
- Charte de l'environnement
- Texte de 2004 qui donne à chacun le droit à un milieu sain et le devoir de le protéger.
- Présomption d'innocence
- Règle selon laquelle une personne accusée n'est pas coupable tant qu'un tribunal ne l'a pas condamnée.
- Ancien Régime
- Monarchie absolue qui a précédé la Révolution française de 1789.
- Droit inaliénable
- Liberté qui appartient à la personne et qu'elle ne peut pas céder à quelqu'un d'autre.
- Principe de précaution
- Obligation pour les autorités d'agir face à un risque grave pour la nature, même sans certitude scientifique.
Réviser ces mots avec les fiches mémo · Lexique français-anglais-arabe
Les pièges à éviter
- Deux « articles 1 » à ne pas confondre : « libres et égaux en droits » vient de la Déclaration de 1789 ; « République indivisible, laïque, démocratique et sociale » vient de la Constitution de 1958.
- « La langue de la République est le français » est à l'article 2 de la Constitution, pas dans la Déclaration. « Ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte » vient de la loi de 1905.
- Ne mélangez pas les dates : 1789 pour la Déclaration, 1958 pour la Constitution, 2004 pour la Charte. 1848 et 1905 concernent d'autres textes.
- La Charte est parfois datée de 2004, parfois de 2005 : elle a été validée en 2004 et ajoutée à la Constitution en 2005.
- Le Code de la route, le Code du travail, un traité européen ou la loi de 1905 ne sont pas le texte fondateur des droits et devoirs du citoyen : c'est la Déclaration de 1789, à laquelle renvoie le préambule de la Constitution.
Pour aller plus loin B2
Utile surtout pour la naturalisation.
Comment change-t-on la Constitution ?
L'article 89 fixe la procédure. L'initiative appartient aux parlementaires et au président de la République, qui agit sur proposition du Premier ministre. L'Assemblée nationale et le Sénat doivent voter le même texte, mot pour mot. La révision devient définitive après un référendum. Si le projet vient du président, celui-ci peut choisir à la place le Parlement réuni en Congrès : il faut alors les trois cinquièmes des suffrages exprimés. Une loi ordinaire, elle, n'exige rien de tel.
Une Déclaration toujours utilisée
L'article 16 de la Déclaration dit qu'une société sans garantie des droits ni séparation des pouvoirs « n'a point de Constitution ». Ce n'est pas un texte de musée : le Conseil constitutionnel s'y réfère pour contrôler les lois. En août 2026, par exemple, il a utilisé l'article 11 pour censurer l'article d'une loi qui interdisait les réseaux sociaux aux moins de 15 ans : l'atteinte à la liberté d'expression et de communication était disproportionnée. Le juge ne dit pas que l'objectif était mauvais ; il vérifie que la limite posée à une liberté reste proportionnée.
Précaution et développement durable
La Charte vise aussi les pouvoirs publics. Selon l'article 5, quand un dommage grave et irréversible est possible, même sans certitude scientifique, les autorités évaluent le risque et prennent des mesures provisoires et proportionnées : c'est le principe de précaution. L'article 6 demande de concilier environnement, économie et progrès social. Le préambule explique pourquoi : répondre à nos besoins ne doit pas empêcher les générations futures de satisfaire les leurs.
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