Thème 2 : Système institutionnel et politique · 10 min
L'État de droit et la séparation des pouvoirs
Ce que veut dire « État de droit », qui détient les trois pouvoirs, pourquoi ils sont séparés, quel juge saisir et comment une loi est votée.
L'essentiel en français simple A2
- La France est un État de droit : la loi est la même pour tous.
- Personne n'est au-dessus de la loi, pas même un ministre.
- Il y a trois pouvoirs : le législatif, l'exécutif et le judiciaire.
- Le Parlement vote les lois.
- Le président et le Gouvernement font appliquer les lois.
- Les juges jugent et sanctionnent. Ils sont indépendants.
- Les pouvoirs sont séparés pour protéger vos libertés.
L'État de droit : le droit passe avant le pouvoir
Dans un État de droit, la règle est la même pour tout le monde : les habitants, mais aussi les élus, les ministres et l'État lui-même. Une autorité ne peut pas décider selon son humeur : elle doit suivre le droit, et des juges indépendants peuvent la contrôler. Le contraire est l'État arbitraire, où un chef décide sans limite. Sans État de droit, il n'y a pas de vraie démocratie : ce système protège vos droits, même face à l'administration.
- Primauté du droit : aucune autorité n'échappe aux règles de droit, pas même l'État.
- Égalité devant la loi : mêmes lois, mêmes droits et mêmes devoirs, que l'on soit élu ou non.
- Sécurité juridique : les lois sont claires et ne changent pas sans cesse.
- Protection par les juges : chacun peut défendre ses droits devant un tribunal.
- Toute personne qui vit en France doit respecter les lois, française ou étrangère. Ne pas aimer une loi ne donne pas le droit de la violer.
Exemple. Thomas trouve qu'une nouvelle loi est injuste. Il décide de ne plus la respecter. En a-t-il le droit ?
Non. Il doit la respecter comme tout le monde. Il peut en revanche voter, s'exprimer et débattre pour la faire changer.
Les trois pouvoirs : qui fait quoi ?
La France sépare trois fonctions. Retenez une phrase simple : le Parlement vote la loi, le Gouvernement l'applique, le juge sanctionne ceux qui ne la respectent pas.
- Pouvoir législatif : discuter et voter les lois. Il appartient au Parlement, formé de l'Assemblée nationale (577 députés) et du Sénat (348 sénateurs). Le Parlement contrôle aussi le Gouvernement et évalue les politiques publiques.
- Pouvoir exécutif : appliquer les lois, diriger l'administration et conduire la politique du pays. Il appartient à deux acteurs : le président, qui est le chef de l'État et des armées, et le Gouvernement, c'est-à-dire le Premier ministre, nommé par le président, et les ministres.
- Pouvoir judiciaire (la Constitution dit autorité judiciaire) : juger et rendre la justice. Il est exercé par les juges et les magistrats. Ils entrent dans ce métier par concours : le pouvoir politique ne les choisit pas. Le juge applique la loi : il ne l'écrit pas.
Exemple. Un client vole un téléphone. Le gérant du magasin veut le punir lui-même.
Il n'en a pas le droit. Le gérant peut porter plainte. Ensuite, seul un juge peut décider d'une peine, en appliquant la loi.
Pourquoi séparer les pouvoirs ?
Si la même personne écrivait la loi, l'appliquait et jugeait, personne ne pourrait l'arrêter. La séparation évite ce danger : chaque pouvoir limite les autres, et vos libertés sont protégées. La Déclaration de 1789 le disait déjà : sans séparation des pouvoirs, une société « n'a point de Constitution ». Le président de la République n'a donc pas tous les pouvoirs : la Constitution fixe ce qu'il peut faire.
- Le Gouvernement répond de son action devant le Parlement : l'Assemblée nationale peut le renverser par une motion de censure.
- Le président de la République peut dissoudre l'Assemblée nationale : les électeurs choisissent alors de nouveaux députés.
- La justice est indépendante et rend des décisions impartiales.
- Un ministre qui viole la loi peut être sanctionné, comme n'importe quel citoyen.
- Le Conseil constitutionnel vérifie que les lois respectent la Constitution.
- Le Défenseur des droits, autorité indépendante, aide ceux dont les droits ne sont pas respectés, par exemple face à une administration ou en cas de discrimination.
Quelle justice pour quel conflit ?
Tous les conflits ne vont pas devant le même juge. Posez-vous une question : qui s'oppose à qui ?
- Justice civile : un conflit entre particuliers, par exemple entre un locataire et son propriétaire.
- Justice pénale : punir une infraction à la loi, par exemple un vol ou un excès de vitesse.
- Justice administrative : un conflit entre une personne et une administration, l'État ou une collectivité, par exemple une mairie.
- Une affaire peut être rejugée en appel. Le dernier niveau est la Cour de cassation pour la justice civile et pénale, et le Conseil d'État pour la justice administrative.
- L'aide juridictionnelle finance la défense des personnes qui ont peu de moyens, françaises ou étrangères.
Exemple. Ibrahim conteste devant un juge une décision de la préfecture. Sa voisine Sofia a un conflit avec son propriétaire. Vont-ils devant la même justice ?
Non. Ibrahim s'oppose à une administration : c'est la justice administrative. Sofia s'oppose à un particulier : c'est la justice civile.
Comment une loi est votée
Selon la Déclaration de 1789, la loi est « l'expression de la volonté générale » : elle vient du peuple, à travers ses représentants. Le Gouvernement peut proposer une loi, mais c'est le Parlement qui la vote.
- Proposer : le Gouvernement dépose un projet de loi ; un député ou un sénateur dépose une proposition de loi.
- Examiner : une commission parlementaire étudie le texte, qui peut être modifié par des amendements.
- Voter : l'Assemblée nationale et le Sénat débattent et votent en séance publique. Le texte passe de l'une à l'autre : c'est la navette parlementaire.
- S'accorder : les deux chambres doivent adopter le même texte. Sinon, 7 députés et 7 sénateurs cherchent un compromis. S'ils échouent, le Gouvernement peut demander à l'Assemblée nationale de décider seule : elle a alors le dernier mot.
- Promulguer : le président de la République signe la loi dans les 15 jours, puis elle paraît au Journal officiel. Avant cela, le Conseil constitutionnel peut être saisi.
Les dates à retenir
| 1789 | La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen affirme la séparation des pouvoirs et l'égalité devant la loi. |
|---|---|
| 1958 | Constitution de la Ve République, qui organise les pouvoirs aujourd'hui. |
Les mots à connaître
- État de droit
- Système où tout le monde, y compris l'État, doit respecter le droit, sous le contrôle de juges indépendants.
- État arbitraire
- Système où le pouvoir décide sans règles ni contrôle. C'est le contraire de l'État de droit.
- Séparation des pouvoirs
- Principe qui confie à des personnes différentes le vote, l'application et le contrôle des lois.
- Pouvoir législatif
- Pouvoir de discuter et de voter les lois. Il appartient au Parlement.
- Pouvoir exécutif
- Pouvoir d'appliquer les lois et de conduire la politique du pays. Il appartient au président et au Gouvernement.
- Pouvoir judiciaire
- Pouvoir de juger et de sanctionner. Il est exercé par les magistrats, indépendants du Gouvernement.
- Parlement
- Ensemble de l'Assemblée nationale et du Sénat, qui vote les lois et contrôle le Gouvernement.
- Magistrat
- Professionnel de la justice recruté par concours : juge ou procureur.
- Motion de censure
- Vote par lequel l'Assemblée nationale peut renverser le Gouvernement.
- Justice civile
- Partie de la justice qui règle les conflits entre particuliers.
- Justice pénale
- Partie de la justice qui punit les infractions à la loi, comme un vol.
- Justice administrative
- Partie de la justice qui juge les conflits entre une personne et une administration.
- Aide juridictionnelle
- Aide financière de l'État pour se défendre en justice quand on a peu de moyens.
- Navette parlementaire
- Passage d'un texte de loi entre l'Assemblée nationale et le Sénat, jusqu'à un accord.
Réviser ces mots avec les fiches mémo · Lexique français-anglais-arabe
Les pièges à éviter
- Ne confondez pas proposer et voter : le Gouvernement peut proposer une loi, mais c'est le Parlement qui la vote.
- Le Conseil constitutionnel ne vote pas les lois et ne conseille pas le Gouvernement : il vérifie qu'elles respectent la Constitution.
- Ni le maire, ni le préfet, ni la victime ne punissent un voleur : seul un juge décide de la sanction.
- Un conflit avec une mairie ou une préfecture ne va pas devant la justice civile, mais devant la justice administrative.
- « Élu » ne veut pas dire « au-dessus de la loi » : un ministre ou un député doit la respecter comme tout le monde.
Pour aller plus loin B2
Utile surtout pour la naturalisation.
Le président et les ministres devant la justice
Le président n'est pas responsable des actes accomplis dans ses fonctions, sauf les exceptions prévues par la Constitution. Pendant son mandat, il ne peut pas être poursuivi ni jugé par un tribunal français, et les délais sont suspendus. Les poursuites peuvent reprendre un mois après la fin de ses fonctions (article 67). S'il manque gravement à ses devoirs, le Parlement réuni en Haute Cour peut le destituer à la majorité des deux tiers (article 68). Les ministres, eux, répondent pénalement de leurs actes : devant la Cour de justice de la République pour les crimes et délits commis dans leurs fonctions (article 68-1), devant les tribunaux ordinaires pour le reste.
La justice, gardienne des libertés
L'article 66 de la Constitution pose que « Nul ne peut être arbitrairement détenu » et confie à l'autorité judiciaire la garde de la liberté individuelle. Le président de la République garantit l'indépendance de cette autorité, avec l'aide du Conseil supérieur de la magistrature (article 64). Les magistrats sont les juges et les membres du parquet (les procureurs). Les juges sont inamovibles, ce qui les protège des pressions.
Modifier la Constitution
La Constitution est au sommet : les lois doivent la respecter. Pour la modifier (article 89), l'Assemblée nationale et le Sénat votent d'abord le même texte. La révision est ensuite approuvée par référendum ou, pour un projet de l'exécutif, par le Parlement réuni en Congrès à la majorité des trois cinquièmes. La forme républicaine du Gouvernement ne peut pas être révisée.
Quiz : 5 questions sur cette leçon
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