Aller au contenu
S'entraîner
☰

Thème 5 : Vivre dans la société française · 9 min

Travailler en France : contrat, 35 heures, SMIC et droits des salariés

Les règles du travail, les contrats, la durée légale, le salaire, les congés, les droits collectifs, les protections des parents, la recherche d'emploi, la formation et la création d'entreprise.

L'essentiel en français simple A2

  • La durée légale du travail est de 35 heures par semaine.
  • Le SMIC est le salaire horaire minimum. Il est interdit de payer moins.
  • La loi interdit le travail non déclaré.
  • Un salarié gagne 2,5 jours de congés payés par mois travaillé.
  • Chaque salarié peut rejoindre un syndicat.
  • Le conseil de prud'hommes juge les conflits entre salarié et employeur.
  • Si vous cherchez un emploi, inscrivez-vous à France Travail.
  • On peut créer une entreprise en France sans être français.

Où sont écrites les règles du travail

Le droit du travail organise les relations entre salariés et employeurs. L'État peut sanctionner celui qui ne respecte pas ces règles. Trois types de textes les fixent, du plus général au plus précis.

  • Le Code du travail s'applique à tous : contrat, conditions de travail, salaire, durée du travail.
  • Les conventions collectives concernent une activité, comme le transport routier. Elles adaptent certains points : congés, salaires minimums.
  • Le règlement intérieur est écrit par l'employeur d'une entreprise d'au moins 50 salariés. Il porte sur la santé, la sécurité et la discipline.
  • L'inspection du travail, service de l'État, informe, conseille et contrôle le respect de ces règles, notamment pour la santé, la sécurité et la durée du travail.

Le contrat de travail et le travail déclaré

Le contrat précise le salaire, les tâches, la durée du travail et le type de contrat. Le CDI n'a pas de date de fin : c'est le contrat le plus courant. Le CDD a une date de fin et répond à un besoin limité, comme un remplacement. Il doit être écrit, comme le contrat à temps partiel et l'intérim, qui sert aux missions courtes.

  • Le travail non déclaré (ou dissimulé) est interdit, même si le salarié est d'accord. C'est aussi le cas quand le bulletin de paie indique moins d'heures que les heures réelles.
  • L'employeur risque 3 ans de prison au maximum et 45 000 euros d'amende, parfois plus.
  • Le salarié perd beaucoup : pas de congés payés, pas de cotisations pour la retraite et le chômage, pas de sécurité sociale s'il tombe malade ou a un accident du travail.

Exemple. Un café propose à Ioana de la payer en espèces, sans contrat ni déclaration. Elle est d'accord, car cela l'arrange. Est-ce légal ?

Non. Le travail non déclaré est interdit, même avec l'accord de la personne, et Ioana n'aurait aucune protection.

Temps de travail, salaire et congés

La durée légale est de 35 heures par semaine pour un temps complet, dans toutes les entreprises. Moins de 35 heures, c'est un temps partiel. Au-delà, ce sont des heures supplémentaires : l'employeur doit les payer ou permettre de les rattraper. Des maximums existent : 10 heures par jour et 48 heures par semaine.

  • Pour fixer un salaire, l'employeur doit respecter le SMIC, le salaire horaire minimum en France.
  • À chaque paie, il remet un bulletin de paie.
  • Chaque mois de travail donne droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés. Prendre ses congés payés est à la fois un droit et une obligation.
  • On peut travailler dès 16 ans. Un mineur a besoin de l'autorisation de ses parents, sauf s'il est émancipé.

Se défendre : syndicat, grève, prud'hommes

Le salarié est moins fort que son employeur. La loi lui donne donc des moyens de se défendre, seul ou avec d'autres.

  • Le droit syndical : chaque travailleur peut créer un syndicat, y adhérer ou y participer. Personne ne peut l'y obliger, ni le punir pour cela.
  • Le droit de grève permet d'arrêter le travail pour montrer un désaccord.
  • La discrimination est interdite à l'embauche, au licenciement, sur le salaire ou les horaires. L'origine, le sexe, l'âge, la religion ou la grossesse ne peuvent pas être un motif. Une victime peut alerter l'inspection du travail, un représentant du personnel ou un syndicat.
  • Le conseil de prud'hommes est le tribunal des conflits liés au contrat de travail : licenciement, salaire. Il peut imposer une indemnité ou une réintégration.

Devenir parent quand on travaille

  • Une femme enceinte ou en congé maternité garde son emploi : l'employeur ne peut pas la licencier pour ce motif.
  • Le « congé de paternité et d'accueil de l'enfant » dure 25 jours. Il suit les 3 jours de congé de naissance, soit 28 jours au total pour un enfant.
  • Le congé parental d'éducation permet d'arrêter ou de réduire son travail pour élever son enfant. Il est ouvert à la mère comme au père, avec au moins 1 an d'ancienneté. L'employeur ne peut pas le refuser.

Trouver un emploi, se former, créer son entreprise

France Travail est l'organisme public qui aide à trouver un emploi ou une formation, et qui aide aussi les entreprises à recruter. S'y inscrire est la première démarche : une personne étrangère en situation régulière et sans travail doit y être inscrite. L'inscription est automatique pour les personnes au RSA.

  • Les Missions locales aident les jeunes de 16 à 25 ans et Cap emploi les personnes handicapées.
  • Les allocations chômage sont versées par France Travail. Il faut être inscrit, avoir travaillé assez longtemps et ne pas avoir quitté son emploi volontairement.
  • Pour postuler, on prépare un CV et une lettre de motivation. Un CV avec de fausses informations peut conduire au licenciement.
  • Un diplôme étranger peut être reconnu : une attestation de comparabilité s'obtient auprès du centre Enic-Naric. La VAE reconnaît une expérience d'au moins un an.
  • Un salarié signataire du CIR peut apprendre le français sur son temps de travail, jusqu'à 80 heures, sans perte de salaire.
  • Créer une entreprise est ouvert à tous, femmes et hommes, sans nationalité française et, sauf pour certaines activités, sans diplôme.

Les mots à connaître

Code du travail
Texte qui fixe les droits et obligations de tous les salariés et employeurs.
Convention collective
Accord qui adapte les règles générales à une activité précise.
CDI
Contrat à durée indéterminée : il n'a pas de date de fin.
CDD
Contrat à durée déterminée, écrit, avec une date de fin, pour un besoin limité.
SMIC
Salaire horaire le plus bas autorisé en France.
Heures supplémentaires
Heures faites au-delà de 35 heures, à payer ou à rattraper.
Bulletin de paie
Document remis à chaque paie, qui indique notamment la période et les heures travaillées.
Travail non déclaré
Activité sans déclaration officielle, interdite par la loi ; on dit aussi travail dissimulé.
Syndicat
Organisation qui défend les droits des travailleurs : salaire, conditions de travail, sécurité.
Grève
Arrêt du travail pour exprimer un désaccord.
Conseil de prud'hommes
Tribunal qui juge les conflits entre un salarié et son employeur sur le contrat.
Inspection du travail
Service de l'État qui informe et vérifie le respect des règles dans les entreprises.
France Travail
Organisme public qui accompagne les demandeurs d'emploi et les entreprises qui recrutent.
Congé parental d'éducation
Arrêt ou réduction du travail pour élever son enfant, avec au moins un an d'ancienneté.

Réviser ces mots avec les fiches mémo · Lexique français-anglais-arabe

Les pièges à éviter

  • La durée légale est de 35 heures, pas 39 ni 48 : 48 heures est un maximum hebdomadaire.
  • L'accord du salarié ne rend pas légal le travail non déclaré.
  • Le SMIC n'est ni le salaire moyen, ni une aide de la CAF : c'est le salaire horaire minimum.
  • Le congé paternité : 25 jours, plus 3 jours de congé de naissance, soit 28 jours. Ne mélangez pas ces chiffres.
  • Le conseil de prud'hommes ne traite pas les conflits de voisinage ni les divorces : seulement ceux liés au contrat de travail.

Pour aller plus loin B2

Utile surtout pour la naturalisation.

Paternité, congé de naissance et congé supplémentaire

Le livret du citoyen 2026 parle de 28 jours de congé paternité depuis le 1er juillet 2021. Service-public précise le calcul : 3 jours ouvrables de congé de naissance, puis 25 jours calendaires de paternité, dont 4 à prendre tout de suite. Pour un enfant né ou adopté à partir du 1er janvier 2026, chaque parent peut aussi prendre un congé supplémentaire de naissance d'un ou deux mois, possible depuis juillet 2026.

Créer une entreprise quand on est étranger

La nationalité française n'est pas exigée. Mais pour exercer l'activité en France de façon habituelle, une personne non européenne doit avoir un titre de séjour qui le permet. La création demande aussi l'immatriculation et une publication dans un journal d'annonces légales. Les chambres de métiers et les chambres de commerce peuvent conseiller les créateurs.

L'accès à l'emploi public

Les concours de la fonction publique sont ouverts sans discrimination, mais ils demandent des conditions d'âge et de diplôme, la qualité de Français ou de citoyen d'un autre pays de l'Union européenne ou de l'EEE (Espace économique européen), les droits civiques et l'absence de condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire.

Quiz : 5 questions sur cette leçon

Chargement des questions…

Leçon suivante ›