Qu'est-ce qu'une motion de censure ?
Une motion de censure est un vote qui permet à l'Assemblée nationale de renverser le Gouvernement. Si elle est adoptée, le Premier ministre doit remettre la démission du Gouvernement au président de la République.
Trois conditions fixées par la Constitution
Des signatures : au moins un dixième des députés doit signer, soit 58 députés si tous les sièges sont occupés.
Un délai : le vote a lieu au moins 48 heures après le dépôt. Ce temps évite une décision prise à chaud.
Une majorité forte : il faut la majorité de tous les membres de l'Assemblée. Ce nombre est calculé à partir des 577 sièges : cela donne 289 voix si tous les sièges sont occupés. Seuls les votes pour sont comptés : ne pas voter revient à ne pas soutenir la motion. Avec 270 voix, elle est donc rejetée.
À quoi elle sert
Le Gouvernement n'est pas élu, mais il répond de sa politique devant le Parlement. La motion est l'un des freins entre les pouvoirs. Elle est liée à l'article 49 alinéa 3 : quand le Premier ministre engage la responsabilité du Gouvernement sur un texte, ce texte passe sans vote, à moins qu'une motion déposée dans les 24 heures ne soit adoptée.
Exemple : décembre 2024
En décembre 2024, le Gouvernement a utilisé cet article 49 alinéa 3 pour le budget de la Sécurité sociale. Une motion a obtenu 331 voix. Il en fallait 288 ce jour-là, car tous les sièges n'étaient pas occupés. Le texte a été rejeté et le Premier ministre a remis la démission du Gouvernement. Ce cas reste rare, car la très grande majorité des motions déposées depuis 1958 ont échoué.
Les confusions à éviter
Cette notion appartient au thème « Système institutionnel et politique ». Elle vise le Gouvernement, pas le président de la République, qui reste en fonctions. Seule l'Assemblée nationale la vote : le Sénat ne peut pas renverser le Gouvernement.
Ne la confondez pas avec la dissolution, qui est l'inverse : c'est le président qui met fin à l'Assemblée nationale. Et le mot « censure » n'a ici rien à voir avec l'interdiction d'un journal ou d'un film.
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