Thème 3 : Droits et devoirs · 10 min
Respecter la loi : infractions, police, gendarmerie et violences interdites
Les trois catégories d'infractions et leurs sanctions, le rôle de la police et de la gendarmerie, les règles du quotidien, les violences interdites, et ce que doivent faire une victime ou un témoin.
L'essentiel en français simple A2
- La loi s'applique à toutes les personnes qui vivent en France.
- Il y a trois sortes d'infractions : la contravention, le délit et le crime.
- Le crime est la plus grave. La contravention est la moins grave.
- C'est le juge qui décide de la peine.
- La police et la gendarmerie protègent les personnes et font respecter la loi.
- Toutes les violences sont interdites, même dans le couple et dans la famille.
- Si vous êtes victime, ne restez pas seul. Vous pouvez porter plainte.
- Si vous êtes témoin de violences, agissez sans vous mettre en danger. En urgence, appelez le 17.
Trois niveaux d'infractions
Une infraction est un acte ou un comportement que la loi interdit et punit. Elle peut être petite ou très grave : la sanction dépend de cette gravité, et c'est un juge qui la prononce. La règle vaut pour tous, Français ou étrangers.
- Contravention : la moins grave. Exemples : tapage nocturne, stationnement interdit, le plus souvent un excès de vitesse. Sanction : une amende, pas de prison. Tribunal de police.
- Délit : gravité moyenne. Exemples : vol, fraude fiscale, harcèlement, agression sexuelle, conduite sans permis. Sanctions prévues : amende à partir de 3 750 euros, prison jusqu'à 10 ans. Tribunal correctionnel.
- Crime : le plus grave. Exemples : meurtre, assassinat, viol, braquage, terrorisme. Sanction : réclusion, jusqu'à la perpétuité. Cour d'assises ou cour criminelle. Une simple tentative est déjà punissable.
Exemple. Le samedi soir, Théo fait de la musique très fort après minuit. Le même soir, un inconnu vole un sac dans le hall de l'immeuble.
Le tapage de Théo est une contravention, punie d'une amende. Le vol est un délit, jugé par le tribunal correctionnel.
Police et gendarmerie
Ce sont les deux forces de l'ordre. Elles ont les mêmes missions, mais pas les mêmes zones : la police agit surtout en ville ; la gendarmerie à la campagne, autour des villes et sur les grands axes. Les gendarmes sont des militaires.
- Elles préviennent les infractions et maintiennent l'ordre public.
- Elles protègent les personnes et les biens, et aussi le pays face au terrorisme ou à une menace venue de l'extérieur.
- Elles enquêtent, dressent des amendes et des procès-verbaux, et transmettent les faits à la justice.
- Elles ne jugent pas et ne votent pas les lois.
- Il faut obéir à leurs ordres : refuser est un délit. Si vous pensez qu'un contrôle est illégal, vous pouvez le signaler ensuite au Défenseur des droits.
Les règles du quotidien
Beaucoup d'infractions arrivent dans la vie de tous les jours. Ces règles protègent la santé et la sécurité.
- Route : ne pas respecter le code de la route est une infraction, jamais une simple impolitesse. Conduire sans permis une voiture ou une moto est un délit : jusqu'à un an de prison et 15 000 euros d'amende.
- Alcool : la vente est interdite aux moins de 18 ans.
- Tabac : interdit dans les lieux fermés ou couverts ouverts au public, au travail, et depuis le 1er juillet 2025 dans les parcs, sur les plages, dans les abribus et près des écoles. Chez soi, et ailleurs dans la rue, fumer reste permis.
Toutes les violences sont interdites
Au travail, dans la rue, dans le couple ou à la maison, la loi est la même. La violence n'est jamais une affaire privée, et aucune tradition ne la justifie.
- Psychologique : insulter, menacer, rabaisser, confisquer les papiers d'une personne.
- Physique : gifler, frapper, pousser, tirer les cheveux.
- Économique : contrôler tout l'argent du partenaire pour le dominer.
- Sexuelle : harcèlement sexuel, agression sexuelle (délit), viol (crime). Le silence n'est pas un accord. Un accord peut être retiré, et un couple ne donne aucun droit sur l'autre.
- Contre les enfants : gifles et fessées sont interdites, même pour éduquer.
- Harcèlement scolaire : violences répétées entre élèves, dans l'école ou en dehors. C'est un délit. Numéro : 3018.
- Excision et autres mutilations sexuelles : interdites et sévèrement punies, même commises à l'étranger.
- Traite des êtres humains : recruter, transporter ou héberger une personne pour l'exploiter (esclavage, travail forcé, mendicité, proxénétisme). Interdite.
- Prostitution : acheter un acte sexuel est interdit. Les clients et les proxénètes peuvent être punis.
Exemple. Le mari d'Aïcha garde son passeport et la menace si elle sort. Il dit : « Ce sont nos affaires de couple. »
C'est de la violence psychologique, interdite par la loi. Aïcha peut demander de l'aide et porter plainte.
Que faire si vous êtes victime ou témoin ?
Une victime de violences n'est jamais responsable de ce qu'elle a subi. Même pour des faits anciens, elle peut être protégée. L'auteur, lui, risque une condamnation ou une mesure d'éloignement.
- Victime : parlez-en à une personne de confiance ou à un professionnel (médecin, assistant social).
- Victime : les associations aident gratuitement et en toute confidentialité, sans obligation de porter plainte.
- Victime : vous pouvez porter plainte dans n'importe quel commissariat ou gendarmerie, ou écrire au procureur de la République.
- Témoin : protégez-vous d'abord, puis aidez. Appelez les forces de l'ordre ou demandez de l'aide autour de vous.
- Témoin : écoutez la victime et donnez-lui un numéro utile, sans la forcer.
- Témoin : vous pouvez témoigner, faire un signalement anonyme ou une main courante.
- Numéros : 17 police, 15 SAMU, 18 pompiers, 112 urgences en Europe, 114 par SMS, 119 enfance en danger, 3919 violences conjugales, 3018 harcèlement scolaire.
Exemple. Chaque soir, Giang entend des cris et des coups chez ses voisins. Elle a peur et ne veut pas porter plainte elle-même.
Elle n'a pas besoin de porter plainte. Elle peut appeler le 17, faire un signalement anonyme ou une main courante.
Les dates à retenir
| 1er juillet 2025 | Le tabac est interdit dans de nouveaux lieux : parcs, plages, abords des écoles. |
|---|---|
| 6 novembre 2025 | Le non-consentement entre dans la définition pénale du viol et des agressions sexuelles. |
Les mots à connaître
- Infraction
- Acte ou comportement que la loi interdit et qu'elle sanctionne.
- Contravention
- Infraction la moins grave, punie d'une amende et jugée par le tribunal de police.
- Délit
- Infraction de gravité moyenne, jugée par le tribunal correctionnel et punie jusqu'à 10 ans de prison.
- Crime
- Infraction la plus grave, comme le meurtre ou le viol, jugée par la cour d'assises ou par la cour criminelle.
- Gendarmerie
- Force de l'ordre militaire, présente surtout à la campagne et sur les grands axes.
- Plainte
- Démarche d'une victime qui signale des faits à la police, à la gendarmerie ou au procureur.
- Main courante
- Signalement enregistré par les forces de l'ordre, sans dépôt de plainte.
- Consentement
- Accord libre donné par une personne, qui peut être retiré à tout moment.
- Harcèlement scolaire
- Violences répétées subies par un élève de la part d'autres élèves, dans l'école ou dehors.
- Mutilation sexuelle féminine
- Ablation de tout ou partie des organes génitaux externes de la femme sans raison médicale, comme l'excision.
- Traite des êtres humains
- Fait de recruter, transporter ou héberger une personne pour l'exploiter.
- Proxénète
- Personne qui tire profit de la prostitution d'une autre ou qui l'y pousse.
Réviser ces mots avec les fiches mémo · Lexique français-anglais-arabe
Les pièges à éviter
- Le vol simple est un délit, pas un crime. Le meurtre et le viol sont des crimes. Le tapage nocturne est une contravention.
- La police ne juge pas. Elle enquête et transmet les faits ; la peine vient d'un juge.
- Un témoin n'a pas à se battre seul, ni à attendre que la victime porte plainte, ni à attendre d'avoir vu les coups.
- Prévenir la police n'est pas réservé à la victime : un voisin peut le faire, et un signalement n'est pas une plainte.
- La loi française s'applique à l'excision même si elle a lieu à l'étranger, pendant un voyage par exemple.
Pour aller plus loin B2
Utile surtout pour la naturalisation.
Perdre ses droits civiques
Pour certains crimes et délits, le juge peut ajouter une peine : « l'interdiction des droits civiques, civils et de famille ». C'est possible par exemple après un viol, une agression sexuelle ou une corruption, jamais pour une simple contravention. La personne ne peut plus voter ni être élue, ni être jurée, pendant la durée fixée : 10 ans au plus pour un crime, 5 ans au plus pour un délit. Cette peine ne retire pas la nationalité, n'interdit pas tout travail et ne dispense pas de l'impôt. Elle prend fin au bout de la durée fixée.
Le consentement dans la loi
Depuis la loi du 6 novembre 2025, le Code pénal définit l'agression sexuelle comme un acte sexuel non consenti. Le consentement doit être libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable ; il ne se déduit pas du seul silence ni de la seule absence de réaction. Une personne endormie ou inconsciente ne peut pas consentir. Le viol est un acte de même nature avec pénétration.
Respecter les institutions
Le respect de la loi va plus loin que l'absence d'infraction. Les décisions de justice s'imposent à tous, c'est le principe de l'État de droit. Le Code pénal punit l'outrage contre un agent du service public, et plus fortement contre un policier, un magistrat ou un élu. Il punit aussi l'outrage au drapeau ou à l'hymne national.
Quiz : 5 questions sur cette leçon
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